(69) Pour les raisons exposées plus haut, la Commission considère que la concentration proposée ne crée ni ne renforce une position dominante sur aucun des marchés définis en ce qui concerne les équipements de télécommunications publics et privés, qui aurait pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4064/89. Par conséquent, la concentration peut être déclarée compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
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