Décision 95/255/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 95/255/CEEUR-Lex →

(8) STET et Siemens détiendront chacune 50 % du capital-actions de l'entreprise commune. Celle-ci aura un conseil d'administration composé de neuf membres. STET et Siemens désigneront chacune quatre membres; le neuvième, qui sera président du conseil d'administration, sera désigné par STET avec l'approbation de Siemens.

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