(9) Le conseil d'administration sera l'organe directeur de l'entreprise commune et il sera habilité à adopter des résolutions sur toute question qui ne sera pas légalement du ressort de l'assemblée générale des actionnaires. Les résolutions concernant des décisions stratégiques seront adoptées par le conseil d'administration après avoir été soumises à l'approbation des représentants de STET et de Siemens. Parmi ces décisions figurent: - l'approbation du plan d'entreprise et du budget annuel, - les propositions du président directeur général concernant la nomination et la révocation des cadres de l'entité commune et des membres du conseil d'administration des filiales de la holding.
Décision 95/255/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/255/CE
RattachementDécision 95/255/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1995 (CELEX 31995D0255)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.