Article 15

1. En cas de situation critique, les parties riveraines s'accordent mutuellement assistance sur demande, selon des procédures à étalir conformément au paragraphe 2 du présent article.

2. Les parties riveraines définissent et adoptent d'un commun accord des procédures d'assistance mutuelle qui portent notamment sur les questions suivantes:

a) la direction, le contrôle, la coordination et la supervision de l'assistance;

b) les facilités et les services à fournir localement par la partie qui demande une assistance, y compris, si nécessaire, la simplification des formalités douanières;

c) les arrangements visant à dégager la responsabilité de la partie qui fournit l'assistance et/ou de son personnel, à indemniser et/ou à lui accorder réparation, ainsi qu'à permettre le transit sur le territoire de tierces parties, si nécessaire;

d) les modalités de remboursement des services d'assistance.