Décision (CELEX 31995D0308) · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31995D0308)
IntituléRéunion des parties
Rattachement
PARTIE III — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (CELEX 31995D0308)
  2. PARTIE III — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0308)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 31995D0308)EUR-Lex →

1. La première réunion des parties est convoquée un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Par la suite, des réunions ordinaires se tiennent tous les trois ans, ou à intervalles plus rapprochés fixés par le règlement intérieur. Les parties tiennent une réunion extraordinaire si elles en décident ainsi lors d'une réunion ordinaire, ou si l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des parties dans les six mois qui suivent sa communication à l'ensemble des parties.

2. Lors de leurs réunions, les parties suivent l'application de la présente convention et, en ayant cet objectif présent à l'esprit:

a) examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques en matière de protection et d'utilisation des eaux transfrontières en vue d'améliorer encore la protection et l'utilisation de ces eaux;

b) se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres arrangements touchant la protection et l'utilisation des eaux transfrontières, auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont parties;

c) sollicitent, s'il y a lieu, les sevices des organes compétents de la CEE ainsi que d'autres organes internationaux ou de certains comités compétents pour toutes les questions ayant un rapport avec la réalisation des objectifs de la présente convention;

d) à leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et l'adoptent par consensus;

e) examinent et adoptent des propositions d'amendements à la présente convention;

f) envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins de la présente convention.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995D0308. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).