Version d'origine : acte du 24/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0308)
IntituléDroit de vote
RattachementPARTIE III — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 31995D0308)
PARTIE III — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0308)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 31995D0308)EUR-Lex →
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les parties à la présente convention ont chacune une voix.
2. Les organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la présente convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leur États membres exercent la leur, et inversement.
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