Version d'origine : acte du 24/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0308)
RattachementDécision (CELEX 31995D0308)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0308)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31995D0308)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 25 de la convention.
Cette personne ou ces personnes déposent en même temps la déclaration de compétence à l'annexe II.
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