Décision (CELEX 31995D0308) · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31995D0308)
IntituléAmendements à la convention
Rattachement
PARTIE III — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (CELEX 31995D0308)
  2. PARTIE III — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0308)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 31995D0308)EUR-Lex →

1. Toute partie peut proposer des amendements à la présente convention.

2. Les propositions d'amendements à la présente convention sont examinées lors d'une réunion des parties.

3. Le texte de toute proposition d'amendement à la présente convention est soumis par écrit au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui le communique à toutes les parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption.

4. Tout amendement à la présente convention est adopté par consensus par les représentants des parties à la convention présents à une réunion des parties et entre en vigueur à l'égard des parties à la convention qui l'on accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle les deux tiers d'entre elles ont déposé leurs instruments d'acceptation de l'amendement auprès du dépositaire. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette partie a déposé son instrument d'acceptation de l'amendement.

Aller plus loin

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