Décision (CELEX 31995D0308) · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31995D0308)
IntituléRèglement des différends
Rattachement
PARTIE III — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (CELEX 31995D0308)
  2. PARTIE III — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0308)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 31995D0308)EUR-Lex →

1. Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs parties quant à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, ces parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de réglement des différends qu'elles jugent acceptable.

2. Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente convention, ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, une partie peut signifier par écrit au dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s), dans ses relations avec toute partie acceptant la même obligation, l'un des deux ou les deux moyens de règlement des différends suivants:

a) la soumission du différend à la Cour internationale de justice;

b) l'arbitrage, conformément à la procédure exposée à l'annexe IV.

3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 du présent article, le différend ne peut être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Aller plus loin

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