Décision (CELEX 31995D0308) · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31995D0308)
IntituléSignature
Rattachement
PARTIE III — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (CELEX 31995D0308)
  2. PARTIE III — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0308)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 31995D0308)EUR-Lex →

La présente convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Helsinki, du 17 au 18 mars 1992 inclus, puis au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, jusqu'au 18 septembre 1992.

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