Version d'origine : acte du 24/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0308)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementPARTIE III — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 31995D0308)
PARTIE III — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0308)
Référencearticle 26 de la décision (CELEX 31995D0308)EUR-Lex →
1. La présente convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une organisaiton d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation.
3. À l'égard de chaque État ou organisation visé à l'article 23 qui ratifie, accepte ou approuve la présente convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
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