considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention et qu'il lui appartient, dans ces matières, de s'engager sur le plan international;
Décision (CELEX 31995D0308) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0308)
RattachementDécision (CELEX 31995D0308)
Versionacte d'origine du 24/07/1995 (CELEX 31995D0308)
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