Décision (CELEX 31995D0308) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31995D0308)
RattachementDécision (CELEX 31995D0308)
Versionacte d'origine du 24/07/1995 (CELEX 31995D0308)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 31995D0308)EUR-Lex →

considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130 R du traité,

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