Version d'origine : acte du 24/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0312)
RattachementDécision (CELEX 31995D0312)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0312)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31995D0312)EUR-Lex →
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole additionnel est annexé à la présente décision.
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