Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er juillet 1995, à condition que les parties contractantes se soient notifiées avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit ladite notification.
Décision (CELEX 31995D0312) · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0312)
RattachementDécision (CELEX 31995D0312)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0312)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.