Décision (CELEX 31995D0312) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31995D0312)
RattachementDécision (CELEX 31995D0312)
Versionacte d'origine du 24/07/1995 (CELEX 31995D0312)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31995D0312)EUR-Lex →

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne;

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