Mercedes-Benz
Comité directeur
Le 20 décembre 1994
Commission des Communautés
européennes
rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles
Affaire n° IV/M.477 - Mercedes-Benz/Kässbohrer
Mesdames et Messieurs,
En cas de décision de compatibilité en vertu de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4064/89, nous prenons les engagements suivants vis-à-vis de la Commission.
1) Lorsqu'elle aura pris le contrôle de Karl Kässbohrer Fahrzeugwerke GmbH, Mercedes-Benz AG fera le nécessaire pour que cette entreprise adresse à ses distributeurs exclusifs et ateliers contractuels en Allemagne les lettres jointes en appendices 1 et 2. Elle donnera ainsi la possibilité aux offreurs d'autobus/autocars étrangers, y compris leurs filiales allemandes, de nouer des relations contractuelles durables avec les partenaires de Kässbohrer dans le domaine de la distribution et des services.
2) Mercedes-Benz AG livrera sans aucune restriction aux constructeurs européens d'autobus/autocars, qui ne fabriquent pas eux-mêmes de moteurs et qui n'ont pas non plus de lien de groupe avec un producteur de moteurs, des moteurs Mercedes-Benz destinés à être montés sur des véhicules qui seront vendus dans l'Espace économique européen. Contrairement aux autobus/autocars proprement dits, les conditions de livraison applicables aux moteurs seront les mêmes pour tout le monde en ce qui concerne particulièrement les prix, les remises sur les prix, les délais de livraison, les garanties, la maintenance et diverses autres conditions contractuelles. Cette mesure doit permettre aux constructeurs de compenser les désavantages concurrentiels dont ils pourraient souffrir s'ils montaient d'autres moteurs sur les autobus/autocars qu'ils vendent dans l'Espace économique européen. Mercedes-Benz est prête à réexaminer avec la Commission cet engagement s'il vient à créer des distorsions de concurrence inacceptables.
Formule de politesse
Mercedes-Benz Aktiengesellschaft
(signature)
Dr. Gottschalk
(signature)
Zimmer
Appendice 1
Lettre de Karl Kässbohrer Fahrzeugwerke GmbH aux distributeurs exclusifs en Allemagne
Contrat de distribution exclusive
Mesdames et Messieurs,
En vertu du contrat de distribution exclusive conclu entre votre entreprise et notre société, vous ne pouvez pas travailler pour d'autres entreprises, et en particulier pour des concurrents de notre société, sans notre consentement. Compte tenu de l'issue favorable de la procédure de contrôle de la concentration Mercedes-Benz AG/Karl Kässbohrer Fahrzeugwerke GmbH par la Commission européenne à Bruxelles, nous vous informons que vous être désormais habilités à travailler non seulement pour notre société mais aussi pour des offreurs étrangers d'autobus/autocars, y compris leurs filiales allemandes, tant en ce qui concerne la distribution sur la base d'un contrat de représentation ou de distribution que les services après-vente sur la base d'un contrat d'atelier. Les conditions de notre collaboration n'en sont pas changées. Nous vous prions toutefois de nous informer des activités que vous exercerez de la sorte. Il va de soi que l'exercice d'une activité pour un concurrent ne doit pas compromettre les prestations et l'efficacité du travail de votre entreprise pour nos produits.
Formule de politesse
Appendice 2
Lettre de Karl Kässbohrer Fahrzeugwerke GmbH aux ateliers contractuels en Allemagne
Contrat d'atelier
Mesdames et Messieurs,
Compte tenu de l'issue favorable de la procédure de contrôle de la concentration Mercedes-Benz AG/Karl Kässbohrer Fahrzeugwerke GmbH par la Commission européenne à Bruxelles, nous tenons à préciser que nous ne voyons aucune objection à ce que vous travailliez à l'avenir aussi pour d'autres constructeurs étrangers d'autobus/autocars, y compris leurs filiales allemandes, que ce soit occasionnellement ou sur la base d'un contrat général d'atelier ou de distribution. Les conditions de notre collaboration n'en sont pas changées. Il va de soi que l'exercice d'une telle activité ne doit pas compromettre les prestations et l'efficacité du travail de votre entreprise pour nos produits.
Formule de politesse