Décision 95/354/CE · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
RéférenceConsidérant 107 de la décision 95/354/CEEUR-Lex →

(107) Par ailleurs, en dehors de l'Allemagne et de l'Autriche, il n'y a pas lieu de s'attendre à ce que l'opération de concentration en cause crée ou renforce une position dominante. V. CONCLUSION

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