(108) Sur la base de toutes ces considérations, le projet de concentration n'est pas de nature à créer ou à renforcer une position dominante ayant pour conséquence d'entraver de manière significative une concurrence effective dans la Communauté. Il est, dès lors, compatible avec le marché commun et le bon fonctionnement de l'EEE en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 95/354/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
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