(17) Cette délimitation du marché des autobus/autocars en trois segments n'implique pour autant pas que les frontières entre les segments sont rigides. Au contraire, il y a des relations de substitution qui rendent ces frontières fluctuantes comme il ressort du tableau de la gamme de production de Mercedes-Benz et de Kässbohrer figurant ci-après. >TABLE> >TABLE>
Décision 95/354/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
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