(2) Par décision du 5 octobre 1994, la Commission a ordonné la suspension partielle de l'opération de concentration notifiée jusqu'à l'adoption d'une décision finale conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 et de l'article 18 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations.
Décision 95/354/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
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