Décision 95/354/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 95/354/CEEUR-Lex →

(22) Le chevauchement des différents segments de marché du côté de la demande et la substituabilité du côté de l'offre ne sont au demeurant pas suffisants pour fonder l'hypothèse d'un marché de produits uniformes pour tous les autobus/autocars, car, comme nous l'avons déjà vu, le marché ainsi défini présente des solutions de continuité encore assez importantes. Les frontières fluctuantes entre les segments et la substituabilité du côté de l'offre relativisent néanmoins la position concurrentielle des offreurs sur les différents marchés de produits en cause. Pour apprécier les effets de la concentration, il n'est pas possible de considérer ces segments de marché isolément. Il y a au contraire aussi lieu de prendre en compte les conditions de concurrence et la position des offreurs sur le marché tout entier. B. LE MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE DE RÉFÉRENCE

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