Décision 95/354/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 95/354/CEEUR-Lex →

(25) Alors que les entreprises qui opèrent à l'échelle de l'Europe ont besoin de connaître les structures de prix dans les différents États membres pour mettre au point leur stratégie commerciale, les comparaisons de prix entre pays ne constituent pas un paramètre approprié pour délimiter le marché géographique de référence. Les comparaisons de prix sont rendues difficiles par la disparité des modes d'aménagement des véhicules. À cela s'ajoutent les conditions et remises habituelles sur le marché: la reprise de l'autobus/autocar usagé à l'achat d'un nouveau véhicule, par exemple. Mercedes-Benz et Kässbohrer appliquent au départ des prix bruts uniformes dans l'Europe de l'Ouest. Les écarts entre les rabais consentis - les remises que Kässbohrer accorde, par exemple, en Allemagne sont de 10 % inférieures à celles consenties à l'étranger (environ [. . .] % (3) contre environ [. . .] % sur les prix de barème) - tiennent aux différences dans les structures d'exploitation, selon les indications fournies par les entreprises à l'audition. Il est de la sorte peu aisé de déterminer le prix d'achat réel et donc de comparer statistiquement les prix. Selon les participants au marché entendus par la Commission, il y a malgré tout une transparence des prix à l'intérieur d'un même État membre; c'est au demeurant le cas en Allemagne. Selon des constructeurs, les écarts de prix entre des pays comme la Belgique, les Pays-Bas, la France et l'Allemagne sont essentiellement imputables à des différences dans le mode d'aménagement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995D0354. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).