Article considérant 26

(26) Les véhicules automobiles sont soumis dans chaque État membre à une réception par type. Beaucoup de spécifications techniques varient d'un pays à l'autre (volant à droite au Royaume-Uni, trappe de sortie sur le toit en Belgique et aux Pays-Bas, garnitures de siège incombustibles et dispositif de freinage en France, sortie de secours arrière en Italie, chauffage en Suède, etc.). La disparité des exigences techniques freine dans une certaine mesure les importations parallèles et facilite la mise en oeuvre d'une politique de prix différenciée selon les pays. Les parties invoquent un règlement sur les réceptions communautaires par type entré en vigueur en Allemagne le 1er janvier 1995 (transposition de la directive communautaire 70/156/CEE). S'il s'applique en théorie à tous les véhicules, contrairement aux indications des parties, le règlement ne joue aucun rôle pour les autobus/autocars car il n'y a pas encore de directive communautaire en la matière. La directive communautaire en la matière est prévue pour 1997/1998 mais ne sera applicable qu'à l'issue d'une phase de transition de quatre à cinq ans. Divers aspects techniques des autobus/autocars ont, il est vrai, déjà été harmonisés dans le cadre de directives communautaires applicables aux véhicules à moteur.