(27) Enfin, les parties et les concurrents ont confirmé qu'un constructeur prenait en compte les différentes normes nationales au moment où il mettait au point un nouveau modèle. Les exigences des clients diffèrent pourtant plus encore que les réglementations nationales. Même si elles demandent du temps et, dans une certaine mesure, entraînent des coûts de conception, les procédures de réception ne constituent pas un obstacle majeur à l'entrée sur le marché. La disparité des dispositions techniques à l'intérieur de l'Espace économique européen n'apparaît donc pas en soi suffisamment importante pour conclure à l'existence de marchés nationaux.
Décision 95/354/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
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