Décision 95/354/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 95/354/CEEUR-Lex →

(28) Comme nous le verrons plus loin, les marchés des autobus urbains, des autocars de ligne et des autocars de tourisme présentent pourtant toute une série de caractéristiques qui portent à considérer que les marchés en question sont encore délimités sur une base nationale. Le marché des autobus urbains en particulier apparaît encore essentiellement national. Bien que la directive communautaire sur la passation des marchés publics ait fait croître le nombre de marchés attribués à l'échelle de l'Europe par des adjudicateurs publics et ait commencé à élargir le marché géographiquement, les comportements d'achat réels des pouvoirs publics demeurent encore marqués par la préférence nationale dans ce secteur et n'ont pas changé, d'une manière générale, le caractère national du marché en cause. Il en est actuellement encore de même en ce qui concerne les marchés des autocars de ligne et des autocars de tourisme, même si on y décèle des signes d'ouverture et ce sur le marché des autocars de tourisme en particulier. Quoi qu'il en soit, les deux marchés présentent, du moins en Allemagne, des particularités qui justifient de les considérer pour le moment encore comme des marchés nationaux ainsi que nous allons le voir ci-après. Allemagne

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995D0354. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).