(34) Dans le cadre de l'enquête de la Commission, les prix et conditions de reprise des autobus/autocars usagés à l'achat d'un véhicule neuf ainsi que les coûts de transfert (switching costs ou coûts à supporter pour la formation, les outils et les stocks de pièces de rechange en cas de changement de fournisseur) sont apparus comme constituant des obstacles pour de nouveaux entrants et en particulier pour des entrants étrangers (voir pour le détail considérants 91 et suivants). Il s'agit dans l'un et l'autre cas de facteurs de coûts qui, d'après les investigations de la Commission, ne revêtent qu'une importance relative aux yeux des offreurs et des demandeurs. c) Barrières immatérielles à l'entrée (intangible barriers)
Décision 95/354/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
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