Article considérant 38

(38) La directive relative à la passation des marchés publics citée ne revêt d'intérêt dans la présente affaire que pour les autobus urbains et les autocars de ligne. Avant l'entrée en vigueur de la réglementation allemande (VgV), les adjudicateurs publics allemands n'avaient aucune obligation de prendre en considération les offres de véhicules de constructeurs étrangers. Un nombre sans cesse croissant d'adjudicateurs publics se mettent maintenant à acheter des autobus/autocars étrangers. Cette tendance a été confirmée, exemples à l'appui (voir considérant 97), à l'audition des parties par la fédération VDV. Elle porte à penser que la directive va produire des effets dans un avenir proche. Même si les conditions juridiques d'une procédure de passation de marché ouverte à tous les offreurs sont désormais réunies, les préférences marquées jusqu'ici pour des constructeurs allemands et la proportion encore faible des importations, notamment dans le secteur des autocars de ligne, amènent encore à postuler l'existence d'un marché allemand distinct. Autriche