(4) Après un premier avis du comité consultatif pris le 9 janvier 1995, la Commission a adressé aux intéressés, le 16 janvier 1995, la communication prévue à l'article 18 du règlement sur les concentrations pour poursuivre l'investigation des faits. Le 27 janvier 1995, une audition a été organisée avec les entreprises parties à la concentration et avec des tiers, au cours de laquelle de nouveaux éléments de preuve ont été produits. Le 10 février 1995, le comité consultatif a examiné le projet de décision ci-après. I. LES PARTIES
Décision 95/354/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
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