Décision 95/354/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 95/354/CEEUR-Lex →

(6) Le projet constitue une concentration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement sur les concentrations.

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