(7) Mercedes-Benz acquiert l'entreprise Kässbohrer tout entière en en achetant toutes les parts. Les contrats entre les parties obligent Kässbohrer à vendre diverses activités qui ne sont pas liées à la construction d'autobus/autocars et que l'entreprise n'aura pas déjà cédées avant l'acquisition. Sur la base des contrats conclus, les activités à céder concernent la construction de véhicules pisteurs (Pistenbully), de véhicules citernes, de camions silos et de camions de transport de voitures. Kässbohrer s'est désengagé, par ailleurs, d'une entreprise commune créée avec Iveco et a cédé les activités de Aabenraa Karosseriefabrik A/S à Volvo, ainsi que l'entreprise Bilcon A/S qui est rachetée par ses salariés (management-buy-out). III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 95/354/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.