(78) Enfin, Mercedes-Benz s'est engagée par écrit dans le cadre de la présente procédure à livrer aux constructeurs d'autobus/autocars européens qui ne fabriquent pas de moteurs eux-mêmes (constructeurs non intégrés) et qui n'ont pas de lien de groupe avec un constructeur de moteurs, des moteurs de sa fabrication pour les véhicules qui seront vendus à l'intérieur de l'Espace économique européen. Contrairement aux dispositions applicables pour les autobus/autocars proprement dits, les conditions de livraison de ces moteurs ne seront pas discriminatoires eu égard en particulier aux prix, aux rabais, aux délais de livraison, aux garanties et à la maintenance (voir le texte de la déclaration joint à l'annexe V). c) Concurrence potentielle
Décision 95/354/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
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