(90) Enfin, dans le cadre de la procédure de contrôle de l'opération de concentration, Mercedes s'est déclarée prête à mettre un terme aux classes d'exclusivité des distributeurs et des garages sous contrat de Kässbohrer. Ces derniers peuvent par conséquent prendre en charge des activités de distribution et de service pour le compte de constructeurs étrangers et de leurs filiales allemandes (voir le texte de la déclaration l'annexe V). - Coûts de transfert (switching costs)
Décision 95/354/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
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