(94) La fédération VDV publie des recommandations cadres pour les autobus urbains et les autocars de ligne lesquelles servent de lignes directrices aux opérateurs qui sont membres, et aux plus petits d'entre eux en particulier, pour les appels d'offres lancés conformément aux directives communautaires sur les marchés publics. Ces recommandations sont également appliquées par de gros opérateurs tels que la Deutsche Bahn AG. Elles ont dans une certaine mesure déjà amené une certaine standardisation sur le marché allemand des autobus urbains et des autocars de ligne. Rien ne porte à penser qu'elles ont pour effet une discrimination à l'encontre des constructeurs étrangers; elles incitent au contraire ces derniers à s'adapter aux modèles standards. bb) Marchés publics
Décision 95/354/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
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