Article considérant 95

(95) Dans le passé, le comportement en matière d'achat des entreprises publiques allemandes de transport par autobus/autocar était régi par le règlement concernant les marchés de prestations de services (Verdingungsordnung für Leistungen - ausgenommen Bauleistungen - VOL) qui obligeait uniquement les entreprises à inclure des fournisseurs allemands dans la procédure d'attribution des marchés. Depuis la transposition de la directive 90/531/CEE sur la passation des marchés dans les secteurs exclus, qui a pris effet au 1er mars 1994, les marchés passés par des adjudicateurs publics et des adjudicateurs concessionnaires privés et qui atteignent un certain montant doivent faire l'objet d'appels d'offre à l'échelle de la Communauté (voir considérant 37). Il s'ensuit que la majeure partie des achats d'autobus urbains et d'autocars de ligne sont désormais soumis à une procédure d'adjudication à l'échelle communautaire. La condition essentielle de l'ouverture du marché allemand sur les deux segments de marché est ainsi remplie même si les directives communautaires en cause ne sont pas encore entièrement transposées en Allemagne comme nous l'avons déjà vu. La plus grande transparence des besoins de marchés publics pour les offreurs étrangers va accroître les chances de ces derniers dans le jeu de la concurrence.