(96) Même si les statistiques disponibles ne sont pas exhaustives, sur la base des investigations de la Commission, diverses données attestent déjà de l'efficacité de la directive «secteurs exclus» dès sa première année d'application en Allemagne. C'est ainsi que le nombre des adjudications d'autocars/autobus à l'échelle européenne y a considérablement augmenté par rapport aux années précédentes: >TABLE> En ce qui concerne la participation d'offreurs étrangers à des appels d'offres sur le marché allemand qui, avant 1994, ne relevaient généralement pas de procédures à l'échelle européenne, la Commission dispose des chiffres suivants: >TABLE>
Décision 95/354/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
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