(98) Les données ainsi exposées portent à conclure que la directive communautaire a déjà eu des conséquences non négligeables dès sa première année d'application. On peut considérer que la présence déjà perceptible d'offreurs étrangers va progressivement augmenter à l'avenir, pour diverses raisons. Outre l'importance du marché allemand et la disponibilité actuelle de produits étrangers qui répondent aux besoins de ce marché, il convient avant tout de souligner la pression des coûts auxquels les entreprises assurant des services de lignes sont soumises. La situation financière tendue des communes et la diminution des subventions à l'achat d'autocars destinés aux services de ligne à la suite de la réforme du financement des transports municipaux amèneront les entreprises en question à se montrer encore plus sensibles aux prix qu'auparavant et les amèneront aussi à se tourner davantage vers des offreurs étrangers ou encore à brandir l'arme d'offres concurrentielles comme moyen de pression sur les offreurs nationaux. À l'audition, le représentant de la fédération VDV a cité l'exemple des chemins de fer urbains où les entreprises de transport public sont parvenues à exercer une pression très forte sur les prix en attribuant davantage de marchés à des offreurs étrangers. Contrairement au secteur des autobus/autocars, on trouvait déjà dans le domaine des chemins de fer des produits étrangers qui étaient parfaitement adaptés aux exigences allemandes. La fédération VDV a bien souligné qu'une évolution comparable allait se produire très prochainement aussi dans le domaine des autocars/autobus où on trouve désormais des produits d'offreurs étrangers parfaitement compétitifs. d) Conclusion
Décision 95/354/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/354/CE
RattachementDécision 95/354/CE
Versionacte d'origine du 14/02/1995 (CELEX 31995D0354)
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