Le système de rabais sur les redevances d'atterrissage institué par l'article 2 paragraphe 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1989 constitue une mesure incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 du traité CE en liaison avec l'article 86 dudit traité.
Décision 95/364/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/364/CE
RattachementDécision 95/364/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0364)
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