(7) L'article 90 paragraphe 1 prévoit que les États membres ont l'obligation de ne pas édicter ni maintenir en faveur d'entreprises publiques ou entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs aucune mesure contraire aux règles du traité. La RVA est une entreprise publique au sens de l'article 90 paragraphe 1 du traité CE. L'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles National, et notamment son article 2 paragraphe 2, définissant un système de rabais sur les redevances d'atterrissage tel que visé au considérant 1 est une mesure étatique au sens de l'article 90 paragraphe 1.
Décision 95/364/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/364/CE
RattachementDécision 95/364/CE
Versionacte d'origine du 28/06/1995 (CELEX 31995D0364)
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