Les aides prévues aux articles 1er, 3, 4, 6, 8 de la loi régionale n° 17/92 de la région Sardaigne et aux articles 40 de la loi régionale n° 14/81, 57 de la loi régionale n° 44/86 et 11 de la loi régionale n° 6/92 sont illégales, étant donné qu'elles ont été octroyées en violation des règles de procédure énoncées à l'article 93 paragraphe 3 du traité. En outre, elles sont aussi incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 paragraphe 1 du fait qu'elles ne répondent pas aux conditions des dérogations prévues par l'article 92 paragraphes 2 et 3.
L'Italie est tenue de supprimer les dispositions mentionnées à l'article 1er ou de les modifier afin de les rendre compatibles avec le marché commun, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
1. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, l'Italie est tenue d'exiger la restitution, par voie de recouvrement:
- des aides versées à: APOAC - S. Sperate, Cantina sociale di Mogoro, Cantina sociale di Santadi, Cantina sociale di Villacidro, Consorzio caseario del Gerrei, Consorzio sardo caseario - S. Gavino, Cooperativa allevatori fonnesi (Nuoro), Cooperativa « L'asparago » - Sanluri, Cooperativa pastori S. Giovanni, Latteria sociale cooperativa - Meana sardo, Latteria sociale Santadi, Oleificio cooperativo - Sassari, Organizzazione ortofrutticola oristanese, en application de l'article 3 paragraphe 4 de la loi régionale (Sardaigne) n° 17/92,
- des aides versées à l'« Associazione produttori ovi-caprini » et à l'« Associazione nuorese produttori » en application de l'article 3 paragraphe 5 de la loi régionale (Sardaigne) n° 17/92,
- des aides versées à CON.SAR.CO.RI en application de l'article 6 de la loi régionale (Sardaigne) n° 17/92,
- des aides versées à COLVAS en application de l'article 8 de la loi régionale (Sardaigne) n° 17/92,
- des aides versées en application des articles 40 de la loi régionale n° 14/81, 57 de la loi régionale n° 44/86, 11 de la loi régionale n° 6/92 et 4 de la loi régionale n° 17/92.
2. Les aides prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la loi régionale n° 17/92 ayant été octroyées sous forme d'une renonciation aux crédits de l'administration, leur recouvrement se fera moyennant l'encaissement desdits crédits.
3. Le recouvrement sera effectué conformément aux procédures et aux dispositions de la législation italienne et notamment à celles concernant les intérêts de retard payables sur les créances de l'État. Les sommes à recouvrer produisent des intérêts à partir de la date d'octroi des aides illégales en cause et, pour ce qui concerne les aides prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la loi régionale n° 17/92, à partir de la date à laquelle les crédits de l'administration sont devenus exigibles.
L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour ce conformer à celle-ci.
La République italienne est destinataire de la présente décision.