Les aides prévues aux articles 1er, 3, 4, 6, 8 de la loi régionale n° 17/92 de la région Sardaigne et aux articles 40 de la loi régionale n° 14/81, 57 de la loi régionale n° 44/86 et 11 de la loi régionale n° 6/92 sont illégales, étant donné qu'elles ont été octroyées en violation des règles de procédure énoncées à l'article 93 paragraphe 3 du traité. En outre, elles sont aussi incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 paragraphe 1 du fait qu'elles ne répondent pas aux conditions des dérogations prévues par l'article 92 paragraphes 2 et 3.
Décision 95/366/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/366/CE
RattachementDécision 95/366/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0366)
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