considérant que les montants à verser à ce titre sont susceptibles d'être plus importants que les avances au titre des mois de comptabilisation précités, et pourraient en ces circonstances ne pas être entièrement versés dans les délais convenus dans les conclusions communes de la Commission et du Conseil du 21 octobre 1994; qu'il convient, dès lors, de prévoir qu'une part des montants à verser puisse, le cas échéant, être comptabilisée au titre du mois de septembre des années concernées; après consultation du comité du Fonds, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 95/369/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/369/CE
RattachementDécision 95/369/CE
Versionacte d'origine du 07/09/1995 (CELEX 31995D0369)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.