En fonction des éléments dont elle a connaissance, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir en vertu des articles 85 et 86 du traité CE à l'égard de l'accord conclu entre Pari Mutuel International et Deutscher Sportverlag Kurt Stoof GmbH & Co. le 4 décembre 1990.
Décision 95/373/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/373/CE
RattachementDécision 95/373/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0373)
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