Décision 95/373/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/373/CE
RattachementDécision 95/373/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1995 (CELEX 31995D0373)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 95/373/CEEUR-Lex →

(1) a) Pari Mutuel International SA (« PMI »), de Paris, France, est une filiale du Groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain (« le PMU »), de trois banques et des neufs sociétés de courses membres du PMU. Elle a pour objet social de valoriser hors de France les images et informations télévisées des courses françaises. b) Le PMU, de Paris, France, est une émanation des sociétés de courses françaises autorisées à prendre des paris hors hippodrome. En vertu de la loi française, toutes les sociétés organisatrices de courses sont autorisées à mettre sur pied un système de paris mutuels à l'intérieur de l'enceinte de leurs hippodromes. En outre, neuf d'entre elles sont autorisées à prendre des paris en dehors des hippodromes (dans des bureaux affectés à ce but, dans des débits de boisson, des débits de tabac, etc.). Ces neuf sociétés (quatre de la région parisienne, cinq de province) ont confié au PMU le soin de procéder à l'établissement des programmes des réunions, à la totalisation des paris et au calcul des rapports gagnants. Il est à noter que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux courses restent la propriété des sociétés de courses organisatrices, qui en assurent elles-mêmes les prises de vues, la mise en images et les commentaires. c) Deutscher Sportverlag Kurt Stoof GmbH & Co. (« DSV »), de Cologne, Allemagne, est un éditeur sportif allemand qui publie notamment un journal relatif aux courses hippiques et notamment aux courses françaises. Il concourt également à la retransmission d'images et informations télévisées relatives à des courses hippiques. B. La plainte

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