Décision 95/373/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/373/CE
RattachementDécision 95/373/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1995 (CELEX 31995D0373)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 95/373/CEEUR-Lex →

(10) À la suite des modifications que, à la demande de la Commission, PMI et DSV ont apportées à leur contrat, il apparaît que plus aucune des clauses de ce dernier ne relève de l'article 85.

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