(11) Il en va ainsi de la clause qui limite la licence exclusive d'exploitation accordée à DSV au territoire des anciens Laender de l'Allemagne, y compris Berlin-Ouest, et à l'Autriche [voir considérant 7 point a) ci-dessus]. En effet, les titulaires des droits d'auteur sur les images et commentaires des courses françaises, à savoir les sociétés de courses, avaient le droit, en concédant au PMU le droit d'utiliser ces images et commentaires, de lui imposer l'obligation d'obtenir leur accord pour chaque utilisation par PMI de ces droits à l'étranger.
Décision 95/373/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/373/CE
RattachementDécision 95/373/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1995 (CELEX 31995D0373)
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