Article considérant 12

(12) Il en va de même pour la clause par laquelle les sous-licenciés de DSV sont tenus de s'interdire toute transmission ou retransmission des images et informations télévisées reçues de FCR en un autre lieu, soit au profit d'un autre bureau de prise de paris, soit au profit d'un tiers non autorisé par DSV [voir considérant 7 point d) ci-dessus]. En effet, l'imposition d'une telle clause fait partie des droits accordés au titulaire d'un droit d'auteur par les différentes législations communautaires existant en la matière. Une telle clause ne saurait relever de l'article 85 du traité du fait que le donneur de licence reste libre, en vertu de ces législations, de choisir son licencié et l'étendue du territoire qu'il lui concède. L'absence de cette clause aurait pour effet de transformer la licence en une licence européenne et de priver, notamment, de la sorte le donneur de licence du droit de choisir librement, pour des raisons commerciales, financières ou de moralité, ses sous-licenciés pour les autres États membres. Elle pourrait le priver du droit de s'assurer des capacités techniques du sous-licencié, comme par exemple de sa capacité à retransmettre de manière parfaite les son et images qui lui sont adressés, compte tenu notamment du fait que le mandat donné à la FCR pour la retransmission de ceux-ci s'arrête aux limites du territoire concédé par l'accord du 4 décembre 1990. Elle le priverait dès lors de la possibilité de procéder à une gestion coordonnée de l'ensemble des retransmissions des son et images en cause à destination des autres États membres.