(15) Le contrat PMI-DSV et le sous-contrat offert par ce dernier aux bookmakers allemands ne contenant plus de clauses visées par l'article 85 du traité, la plainte que Ladbroke a déposée le 24 novembre 1989 sur la base des articles 85 et 86 du traité est désormais sans objet. En particulier, à la suite de la suppression des clauses visées par l'article 85, DSV est désormais libre d'octroyer des sous-licences à tout bookmaker établi dans le territoire concédé, quel que soit son statut juridique. De ce fait, il n'y a plus lieu de considérer que le contrat conclu entre PMI et DSV tombe sous le coup des interdictions des articles 85 ou 86 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 95/373/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/373/CE
RattachementDécision 95/373/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1995 (CELEX 31995D0373)
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