Article considérant 2

(2) Le 24 novembre 1989, la société Ladbroke Racing (Deutschland) GmbH, de Cologne (« Ladbroke Deutschland »), filiale allemande de Ladbroke Racing Ltd, le plus important bookmaker anglais, a déposé plainte devant la Commission contre PMI et DSV pour avoir commis une infraction aux articles 85 et/ou 86 du traité. Selon elle, les deux articles étaient violés notamment par les clauses du contrat conclu entre PMI et DSV qui empêchaient ce dernier de sous-licencier l'utilisation des son et images relatifs aux courses hippiques françaises aux bookmakers se présentant sous la forme de personnes morales ou n'existant pas encore à la date de la conclusion de cet accord. Elle demandait à la Commission d'obliger, par voie de décision, en application de l'article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17 et dans les mêmes termes que dans la décision 89/205/CEE de la Commission (1) (Magill), soit PMI directement, soit DSV sur injonction de PMI à mettre à sa disposition, sur une base non discriminatoire, les mêmes images en couleur et commentaires télévisés que ceux qui étaient fournis à tous les autres bookmakers allemands. Ladbroke demandait en outre à la Commission d'effectuer des investigations en application des articles 11 et 14 du règlement n° 17 en vue de vérifier tous les termes de l'accord existant entre PMI et DSV afin d'établir si ce dernier ne contenait pas d'autres conditions restrictives de concurrence et de s'assurer que tous les droits d'auteur - au cas où il y en aurait - étaient bien exploités sur une base non discriminatoire. C. Le marché