Article considérant 4

(4) À la suite de la plainte déposée par Ladbroke Deutschland, la Commission a demandé aux entreprises concernées de lui communiquer les accords sur la base desquels les images et son en direct des courses hippiques françaises étaient retransmis par satellite aux bureaux de prise de paris des bookmakers allemands. Les réponses qui lui ont été adressées par les entreprises concernées lui ont permis de prendre connaissance du fait que: 1) les sociétés de courses françaises (alors encore au nombre de dix) avaient, par un contrat daté du 9 janvier 1990 et prenant effet au 1er août 1989, concédé au PMU le droit de commercialiser en France et à l'étranger, et dans ce dernier cas par l'intermédiaire de PMI et moyennant leur accord préalable pour chaque opération de cette nature, les images et informations télévisées (c'est-à-dire les images et son, les rapports à l'arrivée, les commentaires, les programmes et les prévisions) relatives aux courses qu'elles organisent, et cela afin de promouvoir la prise de paris hors hippodrome sur ces courses; 2) par un contrat daté du 12 janvier 1990, le PMU avait transféré à PMI le bénéfice, pour le territoire de l'ancienne république fédérale d'Allemagne, de Berlin-Ouest et de l'Autriche, de l'utilisation des droits sur les images et commentaires qui lui avaient été accordés par les sociétés de courses sur les courses qu'elles organisent; 3) le 25 août 1989, PMI avait conclu avec DSV un contrat aux termes duquel les images et informations relatives aux courses françaises qui, aux termes d'un contrat conclu entre les sociétés de course et le PMU, étaient déjà retransmises par la FCR aux bureaux de paris de ce dernier en France, seraient également retransmises directement aux bureaux de paris gérés par des bookmakers désignés par DSV et établis dans le territoire constitué par l'ancienne république fédérale d'Allemagne, Berlin-Ouest et l'Autriche.